Conditions générales de vente

Généralités
Toutes les offres, les acceptations de commandes et livraisons de VEGA Messtechnik AG (appelée par la suite VEGA) se feront exclusivement dans le respect des conditions suivantes :

1. Offres
a) Les offres sont sans engagement, sauf si VEGA fournit expressément une déclaration liant les parties. Même si il n'y a pas de mention particulière dans l'offre, on peut contredire lors de la soumission de l'offre, de même que lors de la confirmation de la commande et de la facture éventuellement les conditions de vente, de livraison, et de paiement du client opposées aux conditions d'achat de VEGA, dans les limites posées par la loi. Toutefois, des conditions contraires ne peuvent en aucun cas limiter la réserve de propriété de VEGA (§ 5) sans une reconnaissance écrite expresse de la part de VEGA.
b) Les commandes ne deviennent réelles que par la confirmation de VEGA. VEGA se réserve le droit, dans certains cas, de refuser des commandes ou d'exiger des sécurités. Les contrats entrés en vigueur par confirmation ne peuvent plus, sans l'accord de VEGA, être résiliés. Les modifications techniques souhaitées ultérieurement par le client donnent le droit à VEGA de modifier les prix dans le cadre du travail supplémentaire ainsi causé.
c) Les descriptions, illustrations et mensurations figurant dans les prix-courants et les documents techniques sont sans engagement tant qu'elles n'ont pas été confirmées et fixées par écrit. Dans le cadre du progrès technique, VEGA se réserve le droit de procéder à des modifications de construction et de pièces jusqu'au moment de la livraison.

2. Prix
a) Les prix de VEGA sont entendus, tant que rien d'autre n'a été convenu en particulier, départ usine, et ne comprennent pas l'emballage et le transport ni la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la livraison.
b) Ce sont les prix indiqués sur la liste de prix correspondante VEGA qui valent pour toutes les offres et les confirmations de commande. Pour les commandes qui doivent être livrées, conformément au souhait du client, plus de 6 mois après la signature du contrat, c'est le prix figurant sur la liste au moment de la livraison qui sera pris en compte.
3. Livraison et réception, transfert des risques
a) Les délais de livraison sont sans engagement, sauf s'ils sont confirmés par écrit. Si le client doit fournir des documents ou si des arrhes ont été demandées, le délai de livraison commence au plus tôt à leur réception.
b) Si VEGA est en retard de livraison, le client peut réclamer des indemnités de retard à l'échéance d'un délai supplémentaire acceptable et déterminé par écrit. Le délai de livraison se prolonge toutefois en proportion si les causes du retard ne dépendent pas de la volonté de VEGA. Le mode d'expédition et l'itinéraire sont déterminés par VEGA, à moins que d'autres dispositions aient été convenues. Le risque est transféré au client par la remise des marchandises à un commissionnaire de transport ou un transporteur. Si l'envoi prend du retard par la faute du client ou parce qu'il l'a voulu, la marchandise est stockée aux frais et aux risques du client chez VEGA, et la notification que la marchandise est prête à être expédiée est dans ce cas équivalente à la livraison. Le client est tenu de venir chercher la marchandise, et dans le cas contraire VEGA a droit à des dommages-intérêts dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

4. Conditions de paiement
a) Toutes les factures de VEGA sont à payer net dans les 30 jours à compter de la date de la facture, à moins que d'autres conditions de paiement ne figurent sur la confirmation de commande.
b) En cas de retard dans le paiement, VEGA a le droit de réclamer une pénalité de retard. Le taux de calcul de cette pénalité est fixé à 2% au-dessus du taux d'escompte correspondant de la Banque Nationale Suisse. Dans le cas de sommations, VEGA peut faire payer des droits d'injonction. Les clients supportent tous les coûts qui en résulteraient pour VEGA dans le cas d'un retard de paiement.
c) Si le retard dans le paiement est très important (comme des protêts de chèque - même pour des tiers -, des mesures de saisie, une procédure de concordat et de liquidation), VEGA a le droit de se retirer des obligations stipulées par tous les contrats, de facturer tous les dommages qui en auraient résulté et de réclamer immédiatement toute la créance. Des suppléments ne sont pas autorisés, sauf si les créances en contrepartie ne sont pas contestées ou déterminées par un acte juridique.

5. Réserve de propriété
a) VEGA conserve la propriété de toutes les livraisons jusqu'au paiement complet de toutes les créances, même les créances accessoires. Tant que la facture est en suspens, la propriété réservée vaut comme sécurité pour la demande de solde de VEGA.
b) Il est permis à l'acquéreur de revendre les marchandises livrées par VEGA séparément ou transformées dans le cadre d'une bonne marche des affaires. Dans tous les cas, l'acquéreur cède les prérogatives qui sont ainsi apparues à l'égard de tiers à VEGA, sans qu'une information ou une déclaration spéciales soient nécessaires dans un cas isolé. Si les exigences créées par la revente de marchandises livrées par VEGA ont été en plus cédées par l'acquéreur à une banque comme sécurité, l'acquéreur est tenu d'informer cette banque de la cession par anticipation à VEGA.
c) Lors du montage, de la transformation, du mélange ou de la multiplication de marchandises de toute nature livrées par VEGA (marchandise réservée) avec d'autres marchandises, l'acquéreur n'achète pas la propriété de sa part dans le nouveau bien ainsi créé. Pour assurer son droit découlant de la propriété, VEGA se réserve le droit de participer en proportion de sa part par rapport aux autres parts à l'exploitation de la chose nouvellement créée ou de démonter les appareils livrés et montés, tant que ceux-ci peuvent être exploités économiquement de manière sensée, sans que VEGA soit soumis à des obligations.
d) Les reprises de marchandises déjà montées ne peuvent être créditées qu'à leur valeur résiduelle, de même que les appareils fabriqués d'après les spécifications du client, en particulier les électrodes. Si les sécurités de VEGA dépassent, par une réserve de propriété simple et prolongée sur des marchandises, des marchandises déjà montées et des exigences de plus de 20% les exigences de VEGA, alors la libération des sécurités en dépassement se fait d'après le choix de VEGA.
e) L'acquéreur détient un droit à récupérer ses exigences aussi longtemps qu'il remplit ses obligations à l'égard de VEGA. Si VEGA se trouve amené à exercer son droit de réserve de propriété, l'acquéreur doit faciliter ou effectuer toutes les mesures nécessaires qui rendent possible à VEGA de faire valoir ses droits, comme l'autorisation d'un libre accès à ses installations et la publication de ses créanciers qui ont été livrés avec des produits VEGA,
f) Des exécutions forcées ou saisies portant sur la marchandise soumise au droit de réserve de propriété et sur les droits de VEGA doivent être annoncées, et VEGA doit être équipé des documents nécessaires pour effectuer une contradiction.

6. Responsabilité des vices de fabrication
a) VEGA est tenu responsable de ses produits dans le cadre des dispositions légales, tant que l'acquéreur prend toutes les mesures permettant d'éviter un dommage éventuel. Dans le cas de défauts qui reviennent à la responsabilité du fournisseur précédent, VEGA ne peut endosser la responsabilité que dans le cadre des conditions du fournisseur précédent.
b) Les réclamations doivent être signalées dès qu'elles ont été constatées.
c) VEGA est habilité à remédier aux défauts constatés au choix en procédant à des améliorations ou en reprenant la marchandise gratuitement et en envoyant une nouvelle livraison. Toutes réclamations qui iraient plus loin sont, tant que la loi l'autorise, exclues.
d) Un traitement inadapté, en particulier le non-respect des consignes techniques et des retouches apportées par la volonté de l'acquéreur provoquent la perte de la responsabilité pour défauts de la chose vendue endossée par VEGA. VEGA est autorisé à facturer, dans ces cas-là, les coûts de réparation en résultant au client.
e) Les demandes de dommages-intérêts provenant d'activités non autorisées et de violations du contrat sont, tant que la loi l'autorise, exclues. Ceci vaut dans le cadre du devoir d'aide et d'assistance aussi pour les auxiliaires d'exécution de VEGA.

7. Informations techniques / conservation de secret
a) Si des informations techniques de la part de l'acquéreur sont nécessaires pour la production d'un appareil VEGA, VEGA s'engage à les garder secrètes et à ne les utiliser que pour cette commande précise. Si VEGA a procédé à des ajustements techniques pour un appel d'offres, sans que la commande ne soit donnée à VEGA, ces ajustements doivent être rendus à VEGA et ne doivent pas être utilisés auprès de tiers.
b) De même, tous les dessins, échantillons, esquisses effectués par VEGA sont la propriété de VEGA et ne doivent pas être autrement utilisés sans une autorisation spéciale ni être rendus accessibles au public.

8. Généralités
a) Pour tous les contrats passés avec VEGA, c'est exclusivement le droit suisse qui sera appliqué. Le lieu d'exécution de la livraison et de la prestation est Pfäffikon ZH.
b) Pour toute contestation, le tribunal d'arrondissement de Pfäffikon sera compétent.
c) Si une de ces dispositions mentionnées précédemment était déclarée caduque par une décision juridique, les autres conditions ne seraient pas touchées par cette décision.
d) Tant que des dispositions spécifiques concernant les contrats passés avec des personnes privées ne sont pas utilisables, celles-ci seront remplacées par les dispositions légales correspondantes, sans annuler les autres dispositions.

VEGA Messtechnik AG, Pfäffikon ZH, le 1er juin 2010