Conditions générales de livraison

I. Champ d'application

1.  VEGA fournit ses produits et ses prestations – sauf disposition contraire stipulée par écrit avec signature manuscrite ou via Docusign – exclusivement suivant les présentes conditions générales de livraison. Les présentes conditions générales de livraison font exclusivement partie intégrante du contrat, la prise en compte d'éventuelles conditions générales de l'acheteur est donc expressément exclue. 
2. Les prestations d'hébergement informatique (SaaS) de VEGA sont exclusivement soumises aux conditions de VEGA pour VEGA Inventory System.
3. Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent également pour toute commande future de l’acheteur à VEGA sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence.
   
   

II. Devis, prix

1. Les devis émis par VEGA, sauf s’il est expressément mentionné qu’ils sont fermes et obligatoires, sont sans engagement pour l’ensemble des parties.
2. Un devis expressément qualifié de ferme et obligatoire donne lieu à un contrat lorsqu’il est accepté par l’acheteur dans le délai indiqué ou, en l’absence de délai spécifique, sous deux semaines à compter de sa date d’émission. Après expiration de ce délai, VEGA n’est plus engagé par ce devis. Par ailleurs, toute commande ne donne lieu à un contrat qu’après confirmation par VEGA. Sauf indication contraire dans la commande, l’acheteur est lié pendant une durée de deux semaines à compter de la réception de son bon de commande par VEGA. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances particulières (par ex. questions commerciales et techniques en retour, demandes spécifiques de l’acheteur, congés d’entreprise). VEGA se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger des garanties.
3. Les caractéristiques des objets livrés résultent des spécifications convenues, complétées par les descriptions de produits publiées par VEGA, en particulier sur le site web www.vega.com. VEGA n’est en aucune façon tenu de juger ou de vérifier si les produits livrés sont adaptés à l’usage qui en est prévu.
4. Sauf convention contraire entre les parties, des modifications mineures de qualité, couleur, dimensions ou poids ne constituent pas un défaut. Il en va de même pour des modifications mineures dans la conception ou les éléments des produits liées au progrès technique.
5. Les prix de VEGA s’entendent hors TVA légale. Ils n’incluent pas les frais d’emballage, de transport, de douane, de port ni d’assurance ou autres frais d’expédition.
6. Sauf convention contraire, ce sont les prix VEGA en vigueur à la confirmation de commande par VEGA qui s’appliquent. Si une commande est livrée plus de six mois après la conclusion du contrat pour des raisons imputables à l’acheteur, les prix VEGA en vigueur à la date de livraison s’appliqueront; si un autre prix que le prix VEGA a été convenu, il sera augmenté dans le même pourcentage que l’augmentation des prix VEGA.
7. Tout souhait de modification ultérieure de la commande émis par l’acheteur n’est contraignant pour VEGA que si les deux parties s’entendent au préalable sur la faisabilité technique, le délai supplémentaire nécessaire pour la livraison et une compensation raisonnable du surcoût engendré pour VEGA.
8. VEGA se réserve tous droits de propriété et d’exploitation sur les devis estimatifs, dessins et autres documents constitutifs des offres. Ceux-ci ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec l’accord de VEGA.
   
    

III. Livraison, transfert des risques

1. Sauf disposition contraire, toutes les livraisons s’effectuent CIP jusqu’au lieu désigné, selon les Incoterm 2020. Le lieu désigné résulte de la confirmation de commande.
2. Les livraisons partielles sont autorisées. Elles engagent l’acheteur à effectuer un règlement au prorata.
3. Le transfert des risques s’effectue au lieu de remise au premier transporteur conformément à la confirmation de commande. En outre, ledit transfert s’effectue également au lieu de remise au premier transporteur si VEGA assure, outre la livraison des marchandises commandées, d’autres prestations sur site, par ex. la mise en service des marchandises ou une réception conjointe chez l’acheteur. 
4. Si l’expédition prend du retard pour des raisons non imputables à VEGA, le transfert des risques s’effectue dès que VEGA a informé l’acheteur que la commande est prête à être expédiée, y compris si VEGA assure l’expédition ou d’autres prestations.

IV. Délais et dates de livraison

1. Les délais et dates de livraison indiqués par VEGA sont indicatifs et sans engagement. Le délai de livraison prend effet dès que VEGA a reçu de l’acheteur tous les documents, autorisations et validations nécessaires à l’exécution de la commande ainsi que les acomptes convenus.
2. En cas de force majeure ou autre situation non imputable à VEGA (par ex. mesures prises par les autorités, renforcement des contraintes à l’exportation, pandémie, grève, lock-out, dysfonctionnements, problèmes d’approvisionnement, perturbations du trafic, etc., y compris survenant chez nos fournisseurs), les délais – même confirmés – sont prolongés en conséquence. Si, dans ces circonstances, il devient impossible ou déraisonnable pour VEGA d’exécuter ses prestations, VEGA est dégagé de ses obligations. Si le retard de livraison est supérieur à un mois, VEGA et l’acheteur sont en droit de résilier la partie du contrat non encore exécutée.
3. La présente disposition IV.2 s’applique également si le cas de force majeure ou autre situation non imputable à VEGA se produit alors que la livraison est déjà retardée.
4. Le délai ou la date de livraison est réputé respecté lorsque la marchandise est remise au premier transporteur au lieu convenu, avant l’écoulement du délai ou la date définie. Si l’expédition est retardée par des circonstances non imputables à VEGA, le délai ou la date de livraison est réputé respecté lorsque VEGA a informé l’acheteur que la commande est prête à être expédiée.
5. En cas de retard de livraison de la part de VEGA, l’acheteur n’est en droit ni d’exiger des intérêts de retard, ni de résilier le contrat ou de faire valoir un préjudice pour retard ou autres dommages-intérêts et prétentions. La responsabilité de VEGA en cas de retard de livraison est exclue dans les limites légales. 
6. Si l’expédition est retardée par des circonstances non imputables à VEGA, VEGA facturera pour le stockage dans ses locaux un minimum mensuel de 0,5 % du montant net de la facture de la livraison stockée. Tous autres droits légalement prévus en matière de retard de réception par l’acheteur restent réservés.
    

V. Paiements

1. Paiement sur facture: le paiement des livraisons et prestations est à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte et sans frais pour VEGA, par virement sur le compte indiqué dans la facture. Le paiement est réputé ponctuel à la réception du montant intégral.
2. Paiements en ligne: à l’émission de la commande de produits et prestations, l’acheteur autorise expressément VEGA ou ses opérateurs de paiement externes à facturer lesdits produits et prestations. L’acheteur certifie qu’il a le droit d’employer toute méthode de paiement que VEGA met à sa disposition. Les paiements en ligne sont exigibles immédiatement. Le paiement est réputé ponctuel à la réception du montant intégral traité avec succès par l’opérateur de paiement. 
3. Le retard de paiement prend effet dès l’échéance, sans mise en demeure. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, VEGA se réserve le droit de facturer des intérêts au taux annuel de 10 %. Indépendamment de cette mesure, VEGA est en droit, dans ce cas, de retenir la livraison jusqu’au paiement intégral des sommes échues et des intérêts de retard. Tous autres droits légalement prévus en matière de retard de paiement de la part de l’acheteur restent réservés.
4. Si l’exécution de la demande de paiement est mise en danger par une dégradation de la situation financière de l’acheteur intervenue ou révélée après la conclusion du contrat, VEGA est en droit de livrer contre remboursement, d’exiger un paiement d’avance, de retenir les marchandises non encore livrées, de cesser le traitement des commandes en cours, et, après écoulement d’un délai raisonnable fixé par VEGA, de résilier les contrats conclus avec l’acheteur dans la mesure où ceux-ci ne font pas l’objet d’un paiement d’avance ou autre garantie. Le droit à faire valoir d’autres prétentions, en particulier en cas de retard, reste réservé.
5. L’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétention ou de compensation.
6. Lieu d’exécution et domicile spécial des paiements: Pfäffikon, ZH (Suisse)

VI. Réserve de propriété

1. VEGA se réserve la propriété de toute livraison jusqu’au paiement intégral de toutes ses revendications, y compris résultant de créances accessoires. Tant que la facture est en cours, la réserve de propriété fait office de garantie sur la créance de VEGA. VEGA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du siège de l’acheteur. Par la présente, l’acheteur autorise VEGA à procéder à cette inscription en supportant les coûts induits.
2. En cas de retard de paiement ou de dépôt de bilan portant sur le patrimoine de l’acheteur, VEGA est en droit d’exiger la restitution immédiate des livraisons soumises à réserve de propriété. La reprise n’implique pas de résiliation du contrat. Simultanément, toutes les créances deviennent exigibles immédiatement.
3. Si la valeur des garanties existantes dépasse celle des créances à garantir de plus de 20 %, VEGA est tenu, sur demande de l’acheteur, de libérer les garanties excédant une valeur de 120 % de ses créances. Le choix des garanties à libérer appartient à VEGA.
4. L’acheteur est tenu d’entretenir et de maintenir en état les livraisons soumises à réserve de propriété. Il doit les assurer à ses frais, à une hauteur suffisante, contre la perte et les dommages; il justifie, sur demande, l’existence des contrats d’assurance et le paiement ponctuel des primes.
5. L’acheteur doit informer immédiatement VEGA si des tiers accèdent aux livraisons soumises à réserve de propriété ou aux créances qui s’y substituent, en joignant les documents afférents. L’acheteur supporte les frais relatifs aux actions de défense contre un accès.
6. Si la clause de réserve de propriété ne peut pas s’appliquer selon le droit du pays dans lequel se trouvent les livraisons, l’acheteur est tenu, sur demande de VEGA, de passer commande d’une garantie équivalente. Si l’acheteur ne répond pas à ses obligations dans un délai raisonnable, VEGA peut exiger le paiement immédiat de toutes les factures en cours, sans tenir compte des délais de paiement convenus.
   
    

VII. Garantie et responsabilité

1. En cas de vices matériels ou juridiques, VEGA assume la garantie ci-après, à l’exclusion de tout autre droit.
2. L’acheteur ne peut faire valoir d’éventuels droits au titre de vices matériels que s’il s’est correctement acquitté de ses obligations légales de contrôle et de réclamation. 
3. S’il est prouvé qu’une pièce présentait un vice lors du transfert des risques, cette pièce sera, au choix de VEGA, réparée ou livrée à neuf. Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement par VEGA redeviennent la propriété de VEGA et sont à restituer sur demande. Tout autre recours est exclu.
4. En cas de livraison de remplacement, VEGA supporte les coûts légaux, y compris d’expédition, jusqu’au site de livraison initial convenu au contrat. Si l’envoi est effectué vers un autre site sur demande de l’acheteur, celui-ci supporte le surcoût engendré.
5. VEGA décline toute responsabilité pour les dommages survenus sans faute de VEGA – par ex. à cause d’une utilisation inadéquate, d’un défaut de montage ou de mise en service, d’une sollicitation excessive, de l’usure naturelle, d’une manipulation défectueuse ou négligente, de l’emploi de ressources inadaptées, d’effets chimiques, abrasifs, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où ceux-ci ne sont pas exclus par contrat).
6. Par ailleurs, VEGA exclut toute responsabilité dans la mesure légale, y compris en matière de responsabilité pour les auxiliaires. En particulier, VEGA exclut, dans la mesure légale, toute responsabilité pour les dommages causés à d’autres objets que ceux de la livraison elle-même, par exemple (mais pas exclusivement) les dommages consécutifs, les dommages directs et indirects, le manque à gagner et les pertes d’opportunités commerciales ainsi que les recours de tiers en dommages-intérêts après la revente par l’acheteur.
7. Les recours de l’acheteur pour défaut s’éteignent 24 mois après le transfert des risques.
8. L’acheteur s’engage, dans la mesure légale, à dégager VEGA de toute responsabilité en dommages-intérêts et autres recours de tiers liés aux livraisons (y compris, sans s’y limiter, les frais de tribunal et d’avocat). 
    

VIII. Confidentialité, droits de propriété

1. Les parties s’engagent mutuellement à une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers. En particulier, l’acheteur est tenu de traiter avec une stricte confidentialité et de ne pas divulguer à des tiers tous les secrets commerciaux et professionnels, procédés de fabrication secrets ainsi que tous autres faits, informations et documents commerciaux et professionnels confidentiels de VEGA dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation commerciale avec VEGA.
2. Les obligations susmentionnées des deux parties s’étendent à leur personnel et aux tiers impliqués dans la relation commerciale ou disposant d’un accès aux informations confidentielles de VEGA.
3. VEGA se réserve tous les droits d’exploitation des modèles, devis, schémas, croquis et autres informations, y compris sous forme électronique. L’acheteur est autorisé à les exploiter ainsi que tous les droits de propriété associés à l’objet de la livraison dans le cadre contractuel uniquement.
4. L’acheteur informera immédiatement VEGA en cas de recours de tiers pour une supposée infraction aux droits par les produits VEGA, ou s’il prend connaissance d’une infraction aux droits de VEGA par des tiers.
5. Si, dans le cadre d’un appel d’offres ou autre offre, des projets techniques sont transmis à l’acheteur et que l’affaire correspondante n’est pas attribuée à VEGA, lesdits projets sont à restituer sans délai et ne doivent pas être mis à la disposition de tiers.
   
    

IX. Contrôle des exportations; pas de réexportation vers la Russie/la Biélorussie (clause « No-Russia »/« No-Belarus »)

1. L’acheteur est informé que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions suisses et/ou étrangères en vigueur portant sur le contrôle des exportations, les sanctions commerciales, les embargos ou autres, et qu’elles ne peuvent être ni revendues, ni louées, ni transmises d’aucune autre manière, ni utilisées à d’autres fins que leur objet légal sans autorisation d’exportation ou de réexportation. L’acheteur s’engage à respecter ces dispositions légales.
2. Clause « No-Russia »/« No-Belarus »:

2.1 L’acheteur n’a pas le droit de vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la République de Biélorussie ou en vue d’une utilisation en Fédération de Russie ou en République de Biélorussie, les biens fournis dans le cadre ou en relation avec le présent contrat et entrant dans le champ d’application de l’article 14f de l’Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72). 
2.2 L’acheteur s’efforce de garantir, autant que possible, que l’objectif du § 2.1 ci-dessus ne soit pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs.
2.3 L’acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui irait à l’encontre de l’objectif du § 2.1 ci-dessus.
2.4 Toute violation des § 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus constitue une violation substantielle d’un élément essentiel du contrat. Dans ce cas, VEGA est en droit d’exiger des mesures correctives adéquates, à savoir (i) la résiliation du présent contrat, et (ii) le paiement d’une pénalité contractuelle d’un montant de 100 000 CHF ou du prix des biens exportés, selon la valeur la plus élevée des deux.
2.5 L’acheteur informe immédiatement VEGA de tout problème lié à l’application des § 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus, y compris de toute activité de tiers susceptible d’aller à l’encontre de l’objectif du § 2.1 ci-dessus. L’acheteur met à disposition de VEGA, sur demande et dans un délai de deux semaines, les informations relatives au respect des obligations liées aux § 2.1, 2.2 et 2.3.
2.6 L’acheteur certifie par la présente qu’il accepte les éventuelles modifications de la section IX nécessitées par des modifications légales.

X. Juridiction compétente, droit applicable

1. La juridiction compétente exclusive pour tout litige découlant ou lié à la relation contractuelle entre VEGA et l’acheteur est celle de Pfäffikon ZH (Suisse) ou, au choix de VEGA, le siège de l’acheteur.
2. Le droit suisse s’applique exclusivement. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.
3. Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison s’avèrent invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront d’un commun accord la disposition invalide par une disposition valide adéquate aussi proche que possible du contenu économique de la disposition initiale.
4. En cas de contradiction entre les versions allemande, française et italienne des présentes conditions générales de livraison, seule la version allemande fait foi.

VEGA Messtechnik AG
Barzloostrasse 2
8330 Pfäffikon ZH, Suisse
Tel. +41 (0)44 952 40 00
www.vega.com

Version janvier 2025